TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION DE PROFESSIONNELS EXPERTS EN EVALUATION DES SÛRETES MOBILIERES
A. PRESENTATION DE LA BOAD
La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), établissement public à caractère international est l’institution spécialisée de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), chargée du financement du développement des Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo). Son siège social est sis au 68, Avenue de la Libération, BP 1172 Lomé (Togo), Fax n° (228) 22 21 52 67, Téléphone (228) 22 21 42 44/ 22 21 59 06.
B. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Dans le cadre de ses activités et aux fins de garantir la bonne fin du remboursement des financements accordés, la Banque accepte les sûretés tant mobilières qu’immobilières données par ses Partenaires en couverture de leurs engagements. Cependant, dans le cadre des procédures de formalisation, de prise de mesures conservatoires ou de réalisation éventuelle desdites sûretés, il apparaît nécessaire de déterminer la valeur marchande des biens affectés en garantie à dire d’Expert. Cette exigence légale conduit la Banque à sélectionner des professionnels Experts en évaluation de sûretés aux fins de l’éclairer dans la prise de décision et de certifier la valeur réelle des biens. Les Experts ainsi sélectionnés seront intégrés dans le fichier des prestataires de la Banque.
C. TÂCHES PRINCIPALES
La mission de l’Expert consistera, sous l’autorité et la supervision du Directeur des Affaires Juridiques, en (i) l’expertise des actifs mobiliers, des fonds de commerce et d’industrie affectés en garantie par la clientèle de la Banque et, (ii) l’assistance et le conseil en matière mobilière et industrielle. Il s’agira notamment de procéder :
- la détermination de la valeur du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), des facteurs de production et des postes clés du bilan ;
- l’estimation de la valeur locative et de l’indemnité d’éviction ;
- l’audit industriel, l’inventaire de l’outillage et du matériel professionnel et les bilans techniques ;
- l’évaluation à date des valeurs mobilières (portefeuilles de titres, créances nanties ou cédées à la Banque) ;
- l’évaluation des stocks.
D. PROFIL DU PROFESSIONNEL EXPERT
Le postulant, ressortissant d’un pays membre de l’UEMOA devra (i) justifier d’un diplôme d’au moins BAC + 5 ans dans un domaine pertinent en rapport avec les attributions susvisées ; (ii) être agréé auprès d’une Cour d’Appel dont dépend le lieu d’exercice de sa profession depuis au moins cinq (5) années et avoir au minimum dix (10) années d’expérience professionnelle dans le domaine de l’évaluation des actifs mobiliers, des fonds de commerce et d’industrie.
Le postulant devra (i) être indépendant, (ii) être rompu aux techniques d’évaluation mobilière ; (iii) avoir une bonne capacité d’analyse de synthèse et de rédaction, (iv) avoir une bonne connaissance des domaines d’intervention de la BOAD ; (v) avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique (Excel et Word notamment).
E. DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature devra contenir :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé avec présentation succincte des travaux déjà réalisés dans le domaine ;
- un casier judiciaire de moins de trois (3) mois ;
- un certificat de bonne vie et mœurs de moins de trois (3) mois ;
- l’acte d’agrément et d’assermentation devant la juridiction compétente ;
- une note méthodologique décrivant la démarche d’évaluation ;
- les références pertinentes pour les interventions dans les domaines ci-dessus visés et les attestations correspondantes.
et devra être adressé à la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)
68, Avenue de la Libération, BP 1172 Lomé (Togo)
à l’attention de Madame le Directeur des Affaires Juridiques.