CONCESSION
CONCESSION
Contrat entre l’Administration publique et une personne privée par lequel la première autorise la seconde, moyennant une rémunération, à occuper un domaine public, à effectuer un ouvrage ou un service public.
Contrat entre l’Administration publique et une personne privée par lequel la première autorise la seconde, moyennant une rémunération, à occuper un domaine public, à effectuer un ouvrage ou un service public.