EXCLUSION
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Le fait de déclarer une entreprise ou une personne inéligible, définitivement ou provisoirement, pour soumissionner, participer comme sous-traitant à des marchés, ou pour en bénéficier
Le fait de déclarer une entreprise ou une personne inéligible, définitivement ou provisoirement, pour soumissionner, participer comme sous-traitant à des marchés, ou pour en bénéficier