PATRIMOINE
PATRIMOINE
Ensemble des biens et des obligations d’une même personne envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement les biens actuels mais également à venir.
Ensemble des biens et des obligations d’une même personne envisagé comme formant une universalité de droit, un tout comprenant non seulement les biens actuels mais également à venir.