RÉGIE INTÉRESSÉE

Le partenariat public privé à paiement par les usagers par lequel une autorité contractante confie à un opérateur économique la gestion d’un service public lié ou non à un ouvrage existant. Le titulaire bénéficie d’un mandat de l’autorité contractante pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par les usagers. La rémunération du titulaire versée par l’autorité contractante, est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation et prend en compte les objectifs de performance