SAISIE-ATTRIBUTION

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SAISIE-ATTRIBUTION

Saisie mobilière exécutoire qui permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers, les créances de sommes d’argent de son débiteur afin d’obtenir paiement de la sienne.