SAISIE
SAISIE
Voie de droit sur le patrimoine ; moyen d’action offert par la loi au créancier sur les biens du débiteur afin d’assurer la conservation, et le cas échéant, la réalisation de sa garantie.
Voie de droit sur le patrimoine ; moyen d’action offert par la loi au créancier sur les biens du débiteur afin d’assurer la conservation, et le cas échéant, la réalisation de sa garantie.